Vente maison obligation ramonage

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En cas de location, c'est donc le locataire du logement qui doit faire effectuer le ramonage (comme pour l'obligation d'entretien de la chaudière). Amende Le fait de ne pas respecter les obligations imposées par la réglementation expose au paiement d'une amende forfaitaire dont …

Bonjour, Autant que j'aie pu lire, il n'existe pas d'obligation formelle et légale qu'un certificat de ramonage soit fournit par le vendeur pour la vente d'une maison individuelle. Si ce n'est pas obligatoire, on peut donc admettre qu'une cheminée qui n'a pas servi n'oblige pas à fournir ce certificat lors de la vente. Si vous connaissez la loi à ce sujet, pouvez-vous me renseigner le ...

Bonjour, Il faut que vous demandiez à votre notaire si le vendeur doit fournir un certificat de ramonage plus récent. Si ce n'est pas le cas, il faut que vous fassiez examiner la cheminée avant de signer l'acte de vente afin que l'éventuel défaut de fonctionnalité de cette cheminée soit mentionné dans cet acte.

Votre obligation principale en tant que vendeur est bien sûr de remettre les clefs du bien à l’acheteur et d’avoir libéré les lieux lors de la signature de l’acte définitif de vente. Selon votre situation, vous pouvez toutefois convenir avec l’acheteur de rester plus longtemps dans le logement.

Tout d'abord il faut savoir que le ramonage n'est pas obligatoire avant une vente. Il est conseillé, mais on peut faire sans. C'est toujours un plus pour l'acquéreur, il n'aura pas à s'en occuper dès qu'il y habitera. Du coup, le ramonage est à votre charge, vous êtes libre de le faire ou non et donc de le payer.

Le vendeur d'un immeuble (appartement, maison, terrain) a l'obligation d'informer son acheteur dès la signature du contrat préliminaire. Il est important d'être conseillé avant de mettre en vente …

Le parcours de vente LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D’UN BIEN IMMOBILIER De manière générale, le vendeur d’un bien immobilier a une obligation d’information. À cet effet, la loi lui impose de remettre à l’acquéreur un nombre important de diagnostics relatifs à l’immeuble ou d’informations relatives à la copropriété.

Il n'existe pas aujourd'hui d'obligation pour le vendeur d'un bien immobilier de présenter un certificat de ramonage lors de la vente de son bien. Si cette obligation devait être mise en place, elle relèverait du niveau législatif, et serait inscrite dans le code de la construction et de l'habitation.

Obligations vendeur Maison - Cheminée - posté dans La législation et les normes : Bonjour à tous! Comme d'habitude, des informations de personnes éclairées pourraient me servir... Ou plutôt servir à mon frangin. Il a acheté une maison en Ile de France il y a 1 mois environ. Hier, il a allumé un feu de cheminée et s'est déclaré un feu de cheminée (chalumeau...). Pompiers, etc ...

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Comments:
Guest
Be cautious--Opportunity does the knocking for temptation too.
Guest

To think too long about doing something often becomes its undoing.

Guest
The most difficult part of getting to the top of the ladder is getting through the crowd at the bottom.
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