Vente maison chambre moins de 9m2

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 · Ainsi, si le logement loué fait plus de 9 m², mais qui comporte une chambre qui elle-même fait moins de 9 m² loi Carrez, cela ne pose pas de problème réglementaire. Il n’y a pas de dimension minimum pour une chambre et la considérer légalement comme habitable au sein d’un appartement ou d’une maison en location.

 · Le problème de cette maison c'est qu'elle possède des chambres de 7 8 et 8.5m² donc aucune vrai chambre du point de vue légal. L'agent immobilier à une fiche ou il est spécifié qu'il y a 3 chambres de 9m². Il m'a dit qu'il n'y a pas de soucis car sur l'acte du notaire, c'est spécifié 3 chambres et que l'acte fait fois.

Le Decrét 2002-120 du 30 01 2002 précise que pour être considérée comme une chambre la pièce doit faire 9m2 avec une hauteur sous plafond au moins égale à 2.20m , soit un volume de 20m3. Ceci est confirmé à l'article R 111-2 du Code de la Construction

Bonjour, j'ai signé il y a 6 semaines un compromis de vente stipulant une maison 103m2 avec 3 chambres. L'annonce de l'agence immobilière indique 3 chambres de 12,10 et 10m2. Avant de passer chez le notaire, j'ai voulu faire établir un devis pour des travaux. ... Il a réfuté le fait que une pièce de moins de 9m2 ne soit pas une chambre (j ...

Étant donné que le " certificat loi Carrez" n'est pas inclus dans l'acte de vente authentique, c'est donc le volume de 2009 qui est pris en compte. Je pensais à tord qu'une pièce de moins de 9m2 ou 20 m3 ne pouvait pas être vendue comme étant une chambre. Je pensais avoir trouvé un nouvel élément pour contester le compromis de vente.

Qu’ils s’agissent de cave, de garage, de place de parking ou de chambre de service, dite également « chambre de bonne ». En revanche, ces chambres doivent faire l’objet d’un mesurage ou métrage loi Carrez si elles font partie d’un lot composé : par exemple plusieurs chambres contiguës de moins de 8 m2, mais destinées à être ...

Les agences que je voient actuellement pour la vente de ma maison n'ont pas toutes le même langage au sujet de la superficie d'une de mes pièces qui fait 8 m2. Certain la compte en chambre, d'autres en bureau. ... La seule chose que j'ai trouvé c'est qu'une chambre peut faire moins de 9m2 si le logement à au moins une pièce qui fait plus ...

Meilleure réponse: bonjour, la surface minimale d'une pièce considérée comme chambre est de 9m². Donc les 2 pièces de 6 & 8m² ne peuvent pas être considérées comme des chambres, mais comme des.... pièces : bureau, dressing à aménager,...

Bonjour,ma fille a loué son appartement en colocation et se retrouve avec la plus petite pièce de 7-8 m2 en guise de chambre,sans fenêtre ni porte qu'on peut fermer,sans penderie ni aucun rangement possible alors que c'est un meublé et le propriétaire ne veut pas lui faire de reduction de loyer.

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Comments:
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Nothing is as hard to do as getting off your high horse.
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People are very open-minded about new things--as long as they're exactly like the old ones.

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A lot of us would like to move mountains, but few of us are willing to practice on small hills.
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