Obligation pour la vente d une maison

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La vente d’une maison ou d’un appartement est soumise à diverses obligations légales. Acheteur comme vendeur doivent respecter certaines règles nécessaires pour que la vente du bien immobilier se passe le plus paisiblement possible, et éviter les déconvenues et litiges.

Découvrez la liste des documents obligatoires pour la vente d’une maison. Fournir une attestation de contrôle du système électrique; Pour l’installation électrique, le propriétaire à l’obligation de remettre à l’acheteur, à la signature de l’acte, un certificat de contrôle.

Les documents obligatoires pour la vente d’une maison. Écrit par Renaud Chaudoir le 6 juillet 2012. Vente d'un bien: n'oubliez pas les attestations! Pas question d’acheter un chat dans un sac! Lors de le vente d’un bien immobilier, le propriétaire doit fournir un certain nombre de documents.

Nous venons de signer un compromis de vente d'une maison sur OSNY 95510. Nous sommes vendeurs, la future propriétaire nous demande de nettoyer la fosse septique, c'est une obligation du vendeur nous dit-elle, c'est la loi. Nous vous remercions d'avance, de nous dire quelle est la réalité en matière de vidange de fosse septique lors d'une vente.

Ils affirment que, s'agissant de la vente d'une maison, le système de chauffage « constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue, de sorte que l'absence d'un tel ...

Lors de la vente d’une maison individuelle, l’acheteur ne peut obtenir la certification de la surface habitable à moins que la maison fasse partie d’une copropriété horizontale. Un temps envisagé pour toute vente d’une maison individuelle, le diagnostic de …

Bonjour, Nous sommes sur le point de signer la vente pour une maison avec mon conjoint. La maison n'a pas été habitée depuis près de 2 ans. Il y a sur place un chauffage mixte fioul et bois composé de 2 chaudières qui prennent le relais l'une sur l'autre.

L'omission du diagnostic immobilier est très préjudiciable pour le vendeur : en cas de problème survenant après la vente, il peut être poursuivi en justice pour vice caché. L'acquéreur peut alors obtenir des dommages et intérêts, une révision du prix de vente ou même l'annulation de la transaction.

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Comments:
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A bad habit is nothing more than a mistake repeated.
Guest

Success has a simple formula--do your best, and people may like it.

Guest
The smallest deed is better than the greatest intention.
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